La réalisation de constats :
De nombreux constats doivent être réalisés dans l’urgence avant que l’acte incriminé ne disparaisse (adultère, dégâts domestiques, catastrophes naturelles) ou que le préjudice subi ne prenne des proportions démesurées (contrefaçon, piquets de grève, diffamation).
Le domaine d’Internet où toutes les informations sont particulièrement volatiles nécessite à cet égard une grande réactivité.
A cet effet, vous pouvez nous joindre à tout moment durant les heures d’ouverture de l’étude et nous avons mis à votre disposition un numéro spécial pour vos constats urgents en dehors de ces heures.
Pour les constats de dépôt d’œuvre ou de création, vous pouvez obtenir un procès-verbal de constat dans de très brefs délais en nous transmettant votre dossier par Internet.
La signification des actes urgents :
La plupart des actes liés à une instance judiciaire sont urgents, mais c’est particulièrement dans le cadre de la procédure en référé que nous devons agir vite en signifiant à la partie adverses la date et le jour de l’audience devant le tribunal, celle-ci pouvant même se tenir les jours fériés en cas d’extrême urgence.
Nous pouvons également signifier en urgence congés, mises en demeure de faire, commandements de payer.
L’ordonnance sur requête :
Pour prendre des mesures conservatoires lorsque le recouvrement de votre créance est menacé mais que vous n’avez pas de titre exécutoire ou pour vous garantir que la cause de votre préjudice sera bien constatée même s’il faut pénétrer chez autrui, nous pouvons utiliser une procédure d’urgence : l’ordonnance sur requête.
Celle-ci nous permet d’obtenir une autorisation expresse du juge pour procéder à des saisies conservatoires ou pénétrer chez un tiers pour y réaliser un constat.
Bien que très encadrée, cette procédure nous permet nous permet de donner une suite rapide et efficace à toutes vos plaintes.
Les saisies conservatoires :
En cas d’urgence, les saisies conservatoires sur les biens du débiteur permettent de sauvegarder les droits du créancier dans l’attente d’une décision de justice en rendant les biens saisis indisponibles.
Elles peuvent porter sur pratiquement tous les biens meubles corporels (meubles meublants, biens placés dans un coffre fort) et incorporels (créances, droits d’associés, valeurs mobilières) du débiteur.
Dès l’obtention d’un titre exécutoire elles sont converties en mesures d’exécution et les biens sont vendus ou remis au créancier.
Le référé :
Publication diffamatoire, trouble manifestement illicite, dommage imminent sont autant de marques de l’urgence à agir pourvu que la situation ne soit pas contestable.
L’action en référé est une procédure simple et rapide dans laquelle le juge rend immédiatement sa décision sous forme d’ordonnance après avoir entendu les parties à l’audience. La décision est provisoire mais immédiatement exécutoire.
Nous préparons votre dossier, rédigeons l’assignation de la partie adverse et lui signifions. Nous signifions également en urgence l’ordonnance rendue.
