Précédente

Si votre locataire ne paye plus ses loyers, vous devez réagir très rapidement. Nous diligenterons au plus vite une procédure de recouvrement des loyers impayés qui vous permettra d’obtenir le payement de vos loyers et l’expulsion de votre locataire.

Comment se déroule la procédure


Délivrance d’un commandement de payer à votre locataire et à sa caution

Le commandement que nous délivrons peut poursuivre trois objectifs : la demande de paiement, la mise en jeu de la clause résolutoire du bail, la mise en œuvre de saisies conservatoires en vertu du privilège de bailleur.

Le locataire a deux mois pour s’exécuter pour le bail d’habitation, un mois minimum pour le bail commercial.

Assignation de votre locataire devant le tribunal

Si le commandement de payer reste infructueux, nous assignons le locataire à comparaître devant le juge (juge des référés ou juge d’instance)  pour constater la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Nous notifions cette assignation au préfet pour les baux d’habitation.

Tous droits réservés - © 2007-2012 - huissier-59-lille.fr | Huissier Lille | huissier 59 | liens | Plan-site | Création site d'Huissier : Juriweb | Mentions légales

Prise de mesures conservatoires :


  • Saisie conservatoire sur les meubles en vertu d'un bail écrit ou sur autorisation du juge en cas contraire,
  • Saisie sur les comptes bancaires en vertu d'un bail écrit ou sur autorisation du juge en cas contraire,

A l’issue de la procédure engagée devant le tribunal, nous obtenons soit une ordonnance de référé, soit un jugement du Tribunal d’instance. 

  • Pour la résiliation du bail : constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail s’il en comporte une résolution judiciaire dans le cas contraire, le tout en vu de l'expulsion de votre locataire
  • Pour le paiement des sommes dues : loyers, charges, intérêts de retard,

L’exécution de la décision de justice

Nous signifions le jugement ou l’ordonnance au locataire pour qu’il acquiert autorité de chose jugée.

Après expiration du délai de recours, nous délivrons un commandement de quitter les lieux sous deux mois et le notifions au préfet pour les baux d’habitation.

Parallèlement, nous délivrons un commandement de payer, appelé commandement de saisie-vente, pour l’exécution de la décision condamnant au paiement des loyers arriérés.

Nous procédons immédiatement au recouvrement des loyers impayés

  • Saisie-vente des biens meubles et immeubles du locataire (meubles, véhicule, fonds de commerce, portefeuille d’actions) : les biens saisies sont vendus aux enchères ou à l’amiable et le prix vous est attribué,
  • Saisie-attribution : comptes bancaires, créances que pouvait avoir votre locataire par ailleurs,
  • Saisie des rémunérations : salaires, allocations de chômage, pensions de retraites,

Nous procédons à l’expulsion à l’expiration des deux mois du commandement de quitter les lieux

  • Nous procédons à une tentative amiable d’expulsion,
  • En cas d’échec dans les deux mois suivant cette tentative, nous procédons à l’expulsion forcée, assistés de la force publique,
  • Si l’Etat refuse de nous prêter le concours de la force publique , nous vous assistons pour engager une procédure contre l’Etat afin d’être indemnisé,