En notre qualité d’Huissier de Justice, nous sommes les seuls professionnels habilités par la loi à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice.
Pour cela nous avons à notre disposition de nombreuses procédures légales adaptées à chaque situation : nature de la décision, éléments de solvabilité du débiteur, bonne ou mauvaise foi du débiteur à s’exécuter.
Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons également protéger vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.
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Les différents types de procédures
Recouvrement des condamnations pécuniaires
- Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers),
- Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur,
- Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur,
- Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur,
Restitution ou évacuation d’un bien
- Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers,
- Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires,
Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire
- Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation,
La mise en œuvre des procédures
Elle se déroule en deux temps :
Saisie des biens ou des sommes d’argent
- Les biens deviennent indisponibles : le débiteur ne peut les déplacer ou les céder sous peine de sanctions pénales,
- Les sommes d’argent sont bloquées : elles sont virtuellement attribuées au créancier,
Appréhension des biens en l’absence de contestation suite à la dénonciation de la saisie au débiteur
- Vente aux enchères des biens appréhendés,
- Remise des sommes bloquées,
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