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le 26/09/2008 08:28:08
réforme des prescriptions
La réforme des Prescriptions Peu avant les grandes vacances, le législateur dans une Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière... lire la suite
  le 17/01/2008 18:55:35
saisie contrefaçon Loi du 29/10/2007
Art. L. 521-4. - La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
« A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire... lire la suite |
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